TABLE DES MATIÈRES

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Contrats à exécution continue : durée, annulation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions additionnelles ou dérogatoires

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans ces conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Contrat à exécution continue : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permet une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait un usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion de l'accord ;

Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient simultanément présents dans la même pièce.

Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DE L'ENTREPRENEUR

Raison sociale : FOAMGRIP B.V. t/a FoamGrip®
Adresse enregistrée : Mierloseweg 244, 5707 AV Helmond, Pays-Bas (pas une adresse de visite)
Adresse de l'entrepôt : Van Salmstraat 15, 5281 RP Boxtel, Pays-Bas (pas une adresse de visite)
Numéro de téléphone : +31 85 799 18 09
Adresse e-mail : info@foamgrip.com
Numéro de la Chambre de commerce (KvK) : 96502398
Numéro d'identification TVA : NL867638916B01

ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible sur demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par d'autres moyens sur demande du consommateur.
4. Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions de produits ou de services spécifiques s'appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont à un moment donné entièrement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et ces conditions générales resteront par ailleurs en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de l'original.
6. Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprétée « dans l'esprit » de ces conditions générales.

ARTICLE 4 - L'OFFRE

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images et données de spécification dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résolution de l'accord.
5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre. Il s'agit en particulier de :
1. le prix toutes taxes comprises ;
2. les éventuels frais d'expédition ;
3. la manière dont l'accord sera conclu et les actions requises à cet effet ;
4. l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
5. le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;
6. le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
7. le niveau du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
8. si l'accord est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
9. la manière dont le consommateur, avant de conclure l'accord, peut vérifier et, si désiré, corriger les données qu'il a fournies dans le cadre de l'accord ;
10. toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
11. les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
12. la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution continue.

ARTICLE 5 - L'ACCORD

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions associées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accusera immédiatement réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. Dans les limites de la loi, l'entrepreneur peut s'informer si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d'attacher des conditions particulières à son exécution.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable, avec le produit ou le service :
1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour les réclamations ;
2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. les informations incluses à l'article 4 paragraphe 3 de ces conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution de l'accord ;
5. les exigences pour annuler l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d'un contrat à exécution continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre l'accord sans donner de motifs pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour après la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit effectuer cette notification en utilisant le formulaire type ou par un autre canal de communication tel que l'e-mail. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation, ou n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge, au maximum.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent expressément à un mode de paiement différent.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute diminution de valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une diminution de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion de l'accord.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
1. qui ont été fabriqués par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
2. qui sont clairement de nature personnelle ;
3. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être retournés ;
4. qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
5. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
6. pour les journaux et magazines individuels ;
7. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
8. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;
2. dont l'exécution a commencé, avec le consentement exprès du consommateur, avant l'expiration du délai de réflexion ;
3. concernant les paris et les loteries.

ARTICLE 9 - LE PRIX

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications de prix résultant de modifications des taux de TVA.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs seront précisés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
1. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
2. le consommateur a le pouvoir d'annuler l'accord à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion de l'accord. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord.
3. Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

1. le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
2. les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou ont été manipulés contrairement aux instructions figurant sur l'emballage ;
3. le défaut est entièrement ou partiellement le résultat de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais mentionnés. Le dépassement d'un délai n'ouvre pas droit à une indemnisation pour le consommateur.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et intelligiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de tout retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

ARTICLE 12 - CONTRATS À EXÉCUTION SUCCESSIVE : DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELLEMENT

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, prenant effet à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
1. à tout moment, et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période spécifique ;
2. au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par eux ;
3. toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Renouvellement

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement renouvelé ou prolongé pour une durée déterminée.
2. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une durée déterminée d'un maximum de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat renouvelé vers la fin du renouvellement avec un préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée qui prévoit la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement renouvelé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis d'un maximum de trois mois dans le cas où le contrat prévoit la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines hebdomadaires.
4. Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière et à titre d'essai de quotidiens, de journaux et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

ARTICLE 13 - PAIEMENT

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début de la période de rétractation visée à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.

ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, entièrement et clairement décrites, dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de résolution des litiges.
5. En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si le site web est affilié à ValuedShops et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit contacter ValuedShops (https://www.valuedshops.com), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si ce site web a une adhésion en cours via ; https://www.valuedshops.com/members/. Si une solution n'est toujours pas trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par le comité des litiges indépendant désigné par ValuedShops ; sa décision est contraignante, et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité des litiges implique des frais qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que l'entrepreneur n'indique le contraire par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.

ARTICLE 15 - LITIGES

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente n'est pas applicable.

ARTICLE 16 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.